Conditions générales des ventes

Conditions Générales de Vente – AUTOGÈNIUM
Applicables à toutes commandes passées
Version du 01 janvier 2026 (080101CGV2025-v4 – Autogenium)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AUTOGÈNIUM

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’Autogènium et de ses clients pour toute commande de produits et services. Leur acceptation est impérative et prévaut sur tout document contractuel de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

1. PRÉAMBULE
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services réalisées par la société Autogènium, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 379 500, ayant son siège social au 63 Rue Pasteur, 69300 Caluire-et-Cuire.

• DÉFINITIONS
  Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur désigne la société Autogènium, qui commercialise des produits et prestations de services. L’Acheteur est toute personne physique ou morale passant commande auprès d’Autogènium. Les Biens désignent l’ensemble des produits spécifiés dans l’offre commerciale ou la commande validée. Par ailleurs, les Services englobent le conseil technique, la maintenance, le rétrofit, les essais de soudure ainsi que l’accompagnement technique. En tant qu’Agent commercial, Autogènium agit également en qualité d’intermédiaire pour la promotion et la commercialisation de produits ou services tiers. Enfin, le Contrat désigne l’accord entre Autogènium et l’Acheteur, encadré par les présentes CGV, définissant les obligations et engagements des deux parties.

• COMMANDES ET VALIDATION

Toute commande passée auprès d’Autogènium ne devient définitive qu’après confirmation écrite par la société, sous forme d’accusé de réception de commande ou d’un contrat signé. L’acceptation du devis ou de la commande engage contractuellement l’Acheteur. Aucune modification ou annulation ne pourra intervenir après confirmation, sauf accord écrit d’Autogènium.

En cas d’annulation par l’Acheteur, une indemnité de résiliation sera exigée. Cette indemnité correspondra à 30 % du montant total de la commande si les thermes s’entendent à 100% ou au montant de l’acompte versé si un acompte a été prévu.

Autogènium se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux produits sans préavis (couleurs, matière, dimensions, forme). Ces ajustements ne pourront justifier une annulation de commande, sauf en cas d’impact significatif sur l’usage prévu.

Toute modification ou ajout demandé par l’Acheteur après validation du devis initial ou ne correspondant pas strictement au cahier des charges convenu fera l’objet d’une réévaluation technique et tarifaire. Cette révision pourra entraîner un ajustement des prix ainsi qu’une prolongation des délais de livraison ou d’exécution voir de faisabilité.

• PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, avec des frais de transport en sus.

• Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les conditions de paiement applicables sont les suivantes :

• Première commande : Le règlement est exigible à la commande, préalablement à toute mise en fabrication, approvisionnement, expédition ou démarrage de prestation.
• Commandes suivantes : Le règlement est exigible à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Facturation : Sauf disposition contraire, la facture est émise à la date d’expédition des biens notamment dans le cadre d’un envoi direct depuis un fournisseur tiers (dropshipping) ou au démarrage effectif de la prestation, dans le cadre d’un projet ou commande spécifique.
  • Acomptes et projets spécifiques

Pour certaines prestations, projets spécifiques, études, développements, outillages ou fabrications particulières, un acompte pourra être exigé, dont le montant est précisé dans le devis ou la commande.

• Les acomptes sont exigibles immédiatement à la commande.
• Les délais de démarrage du projet (T0), de fabrication, d’étude ou de livraison ne débutent qu’à compter de la réception effective de l’acompte.
• Les délais de livraison sont quant à eux validés après validation des études
• À défaut de règlement de l’acompte, Autogènium se réserve le droit de suspendre le projet sans que cela ne puisse constituer un manquement contractuel.

Aucune livraison ou mise à disposition ne pourra intervenir avant le règlement complet des sommes exigibles, sauf accord écrit contraire.

• Dispositions générales

Les commissions facturées par Autogènium en qualité d’agent commercial sont dues dès émission de la facture et exigibles à réception, sauf accord contractuel spécifique.

En cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, ou de retard de paiement Autogènium se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement comptant à la commande ou des garanties complémentaires.

En cas de retard de paiement, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, assorties d’un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 5 octobre 2012). Si les frais engagés dépassent ce montant, Autogènium pourra en réclamer le remboursement complémentaire.

Par ailleurs, un montant minimum de facturation de 70 € HT est requis, et toute commande inférieure à ce seuil sera soumise à des frais de gestion forfaitaires de 15 € HT.

• LIVRAISON, EXÉCUTION DES SERVICES ET TRANSPORT

Les délais sont donnés à titre indicatif, sans engagement contractuel, et dépendant des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Autogènium se réserve le droit d’effectuer des livraisons en plusieurs fois selon les stocks disponibles.

En cas d’absence d’informations ou de non-respect des obligations de paiement, la livraison pourra être suspendue ou reportée et si en conséquence les biens doivent être stockés faute d’instructions de l’Acheteur, les frais seront à sa charge et le transfert des risques interviendra dès la mise en stockage.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, une retenue ou une annulation de commande.

Indépendamment de leur destination et des conditions de vente, les marchandises, y compris lorsqu’elles sont expédiées franco, sont considérées comme vendues, prises en charge et agréées au départ des locaux d’Autogènium. Le transfert de propriété intervient sous réserve des dispositions relatives à la réserve de propriété, mais le transport s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, quelles que soient les modalités de livraison convenues.

En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage survenant pendant le transport, il appartient exclusivement à l’Acheteur de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux procédures en vigueur, et d’engager les actions appropriées pour préserver ses droits. Autogènium ne pourra être tenu responsable des incidents survenus après la remise des marchandises au transporteur.

Les produits ne sont assurés durant le transport que si l’Acheteur en fait expressément la demande et prend en charge les frais correspondants.

Dans le cas où les marchandises sont expédiées directement depuis les locaux d’un fournisseur tiers, l’expédition est réalisée aux risques et périls de l’Acheteur à compter de la remise des produits au transporteur mandaté. Autogènium ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport ou résultant de défauts d’emballage réalisés par le fournisseur.

L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits dès leur réception et signaler toute anomalie directement auprès du transporteur et du fournisseur concerné, en suivant les procédures de réclamation applicables. Autogènium ne pourra être impliqué dans la gestion des litiges liés au transport ou à la qualité des produits lorsqu’ils n’ont pas transité par ses propres locaux.

• GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

-Produits : Garantie d’un an contre les défauts de fabrication.
-Services : Obligation de moyens (et non de résultats sauf stipulation contraire).
-Agent commercial : Autogènium agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des défauts des produits ou prestations vendus par les sociétés qu’il représente.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les mauvaises utilisations ou les interventions externes non autorisées.

La garantie couvre exclusivement le remplacement gratuit ou la réparation des pièces reconnues comme défectueuses, qui demeurent la propriété d’Autogènium. Aucun dédommagement financier ou indemnité pour préjudice ne pourra être réclamé dans ce cadre.

Les produits ou services acquis auprès de nos fournisseurs et revendus par Autogènium bénéficient uniquement de la garantie accordée par ceux-ci.

La réparation ou le remplacement d’un élément sous garantie n’entraîne pas d’extension de la période de garantie initiale et les frais de transport ainsi que les coûts de déplacement restent à la charge du client.

Cette garantie exclut toute prise en charge des dommages résultant d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une installation incorrecte, d’une intervention extérieure ou encore d’un non-respect des recommandations d’utilisation. Elle ne couvre pas non plus une usure liée à l’environnement, influences chimiques, électriques ou électroniques non signalées.

Toute modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit d’Autogènium entraîne la nullité immédiate et définitive de la garantie.

Les dépannages sont réalisés dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, un temps d’intervention jugé raisonnable ne saurait justifier une demande d’indemnisation ou de compensation pour manque à gagner. La responsabilité d’Autogènium se limite en tout état de cause au prix du matériel facturé.

Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception du bien ou l’achèvement du service.

• POLITIQUE DE RETOUR
  • Délai de retour- Aucune demande de retour ne sera considérée si la livraison remonte à plus d’un mois. Pour les expéditions plus récentes, vous disposez de 15 jours à compter de la réception pour solliciter un retour.
  • Procédure et approbation – Tout retour doit impérativement être précédé d’une demande écrite, soumise à l’approbation d’Autogènium. En l’absence de cette autorisation, un abattement de 30 % sera retenu sur tout remboursement ou avoir éventuel.
  • Litige et responsabilité – Si le retour n’est pas motivé par un défaut ou une non-conformité imputable à Autogènium, nous nous réservons le droit de refuser la reprise du matériel.
  • Expertise, réparation et garantie -En cas de retour pour expertise, réparation ou intervention sous garantie, les frais d’expédition demeurent à la charge de l’acheteur, sauf disposition contraire stipulée par écrit..

• TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques liés aux biens s’opère dès leur livraison à l’acheteur, qui en assume alors l’entière responsabilité, notamment en matière d’assurance et de conservation. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil et à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Autogènium conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal et les accessoires.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, Autogènium se réserve le droit de récupérer les produits concernés sans que cette reprise n’annule le transfert des risques, qui reste effectif dès la livraison. L’acheteur est tenu d’identifier distinctement les marchandises livrées et de veiller à ce qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres produits similaires provenant de fournisseurs tiers. À défaut, Autogènium pourra exiger un remboursement équivalent ou récupérer les biens encore disponibles en stock.

À titre exceptionnel, l’acheteur est autorisé à revendre ou transformer les marchandises, sous réserve que les sommes perçues soient immédiatement affectées au paiement des montants dus à Autogènium. Conformément à l’article 2071 du Code civil, ces créances sont considérées comme nanties au profit du vendeur, et l’acheteur agit uniquement comme dépositaire des fonds correspondants.

Les marchandises revendues ou intégrées dans des équipements cédés à des tiers restent la propriété d’Autogènium à hauteur des sommes encore dues. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur les biens non intégralement payés, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Autogènium afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits.

• DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, plans et savoir-faire remis par Autogènium restent sa propriété exclusive. L’Acheteur ne peut les utiliser qu’à titre interne et s’engage à ne pas les divulguer.

1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, guerre, cyberattaque, défaillance logistique imprévue), Autogènium est dégagé de toute obligation contractuelle.

1. DEFAILLANCE CONTRACTUELLE ET ANNULATION

Autogènium se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit tout contrat, en totalité ou en partie, par simple notification écrite à l’Acheteur dans les cas suivants :

a) Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite. Si le manquement est irrémédiable ou si l’Acheteur ne prend aucune mesure pour y remédier dans le délai imparti, Autogènium pourra procéder à la résiliation sans autre formalité.

b) Si Autogènium dispose d’éléments légitimes permettant de considérer que l’Acheteur est dans l’incapacité de satisfaire à ses engagements, notamment en raison de difficultés financières, de cessation de paiement ou de toute situation compromettant la bonne exécution du contrat, en particulier le règlement des sommes dues.

Dans tous les cas de résiliation, Autogènium pourra exiger le recouvrement immédiat de l’ensemble des montants dus, ainsi que l’indemnisation de tous les frais engagés, y compris les coûts administratifs, la perte de bénéfices et toute autre conséquence financière découlant de cette annulation.

1. MODIFICATIONS DES CGV

Autogènium se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet autogenium.fr au moment de la commande.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute transaction.

1. DISPOSITIONS GENERALES
   1. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger immédiatement l’application d’une clause ou de tolérer un manquement de l’autre partie ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à son droit d’en exiger ultérieurement l’exécution stricte. Toute renonciation devra obligatoirement être formalisée par écrit et signée par la partie concernée.
   1. Si une disposition du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire, cette invalidation sera strictement limitée à la disposition concernée et n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
   1. L’acheteur ne pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Autogènium. Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et éthiques applicables dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses relations avec Autogènium.
   1. Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
   1. Les titres des articles et des alinéas du présent contrat sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et ne sauraient en affecter l’interprétation ou la portée juridique.
   1. Toute notification ou réclamation relative au présent contrat devra être effectuée par écrit et adressée à la partie concernée par tout moyen permettant d’en établir la preuve.